CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-14.141
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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