Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-18.560
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1245-2, R.1455-6 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-18.560 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00468 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R65KN6Y2