Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 mars 2017, n° 15-18.080
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu'à la procédure prévue pour celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 mars 2017, n° 15-18.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00444 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SK0ETKTK