RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 mars 2017, n° 15-26.975
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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