Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er mars 2017, n° 16-10.047
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er mars 2017, n° 16-10.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00425 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N94323RA