Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-18.333
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-18.333 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00398 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-47KY5MGA