Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-21.641

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. [O] a été engagé le 9 juin 2003 par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Land sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 12 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir rempli loyalement son obligation de reclassement, l'arrêt retient que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement aussi bien interne qu'externe, qu'il fasse ou non partie d'un groupe, qu&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-292 décisions