CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 16-60.123
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière
Articles du code du travail visés
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