Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 16-10.770
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. Il en résulte que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 16-10.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00368 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0KZPMX0F