Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 mars 2017, n° 15-23.038

Sommaire de la Cour

L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir qu'une union syndicale locale faisait partie d'un groupe de reclassement, se borne à relever que l'union départementale à laquelle elle avait adhéré s'était constamment inquiétée de sa situation, avait envisagé diverses mesures pour lui venir en aide et s'était intéressée à l'exécution du contrat de travail de la salariée licenciée en faisant un certain nombre de préconisations, puis avait prêté son concours à l'attribution d'une subvention pour financer le licenciement, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'union locale lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions