CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 février 2017, n° 15-21.064
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise
Articles du code du travail visés
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