Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-26.945
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le grief de dénaturation, imprécis en raison de son caractère général, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-26.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00280 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WVTN6KMJ