CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-26.945
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le grief de dénaturation, imprécis en raison de son caractère général, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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