Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-25.405
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien de droit entre les différentes entités ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-25.405 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00257 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4ED09R22