Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-24.310
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-24.310 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00228 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YE3C3FKG