Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2017, n° 15-16.340
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00215
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sans méconnaître les règles d'administration de la preuve en matière de harcèlement moral, la cour d'appel qui a, sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a retenu que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2017, n° 15-16.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00215 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XX9JWE7G