CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-27.383
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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