Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-27.229
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-27.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00034 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GMFG2MBR