Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-27.730
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-27.730 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00026 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HXYJ8193