Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2017, n° 15-16.201

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été autorisé, conformément aux dispositions du règlement général de fonctionnement de la caisse des Crédits mutuels, par une délibération du conseil d'administration du 10 juin 2010, préalablement à la notification du licenciement au salarié, la cour d'appel a exactement décidé que la décision de licenciement avait été régulièrement prise et notifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-198 décisions