CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2017, n° 14-26.186
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 14-26.186, F 14-26.189 à G 14-26.191, M 14-26.194 à S 14-26.199 et X 14-26.204 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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