Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 2017, n° 15-28.777
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard
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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 2017, n° 15-28.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3APL00632 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HDVR0ZDM