Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2017, n° 16-80.731

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. [J] tendant à voir la société Generali condamnée à lui payer le double des intérêts au taux légal en application de l'article L. 211-9 du code des assurances ; "aux motifs que l'offre de la S.A. Generali

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions