Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-81.148

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [P] coupable d'escroquerie, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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