CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 janvier 2017, n° 16-82.888
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort
Articles du code pénal visés
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