Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 novembre 2017, n° 17-80.833
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02523
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l'article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d'ordonner la confusion d'une peine prononcée par une juridiction française et d'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion
Articles du code pénal visés
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