Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 août 2017, n° 17-83.460
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Attendu que le 16 février 2012, Mme [M] [W] [T], née le 8 juin 1992, s'est présentée au commissariat d'Epinay sur Seine pour dénoncer des faits de viols qu'elle aurait subis courant avril 2008, alors qu'elle était âgée de 15 ans, mettant en cause [D] [H] et [U] [V] ; que ceux-ci ont été mis en examen des chefs de viol et de complicité de viol avant de bénéficier d'une ordonnance de non lieu ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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