Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 août 2017, n° 17-83.250
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant une demande de mise en liberté, qui critique la régularité de la procédure de référé-détention en arguant d'un risque d'excès de pouvoirs relevant du contrôle de la Cour de cassation
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