Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-81.113

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 311-1 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-81.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR01538 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AYXABJAZ