RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-81.113
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2017, n° 16-81.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR01538 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AYXABJAZ