Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-83.327
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01067
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un incident contentieux et ne met pas la cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 315 du code de procédure pénale
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