Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-82.363

Extrait des motifs

Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, préliminaire, 551, 565, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée le 23 octobre 2013 et du mandement qui en est le support soulevée par M. [K] [Z] ; "aux motifs que, sur l'action publique, il a été soulevé par le prévenu devant le tribunal correctionnel des exc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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