Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-83.343

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-29, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit que la somme en capital de 8 651 110,17 euros (huit millions six cent cinquante et un mille cent dix euros et dix-sept cents) porterait intérêt au double du taux légal à compter du 12 janvier 2007 et jusqu'au 25 mars 2016 au profit de Mme [B] [P], à la charge exclusive de la société Allianz Iard, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année par application de l'article 1154 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions