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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2017, n° 16-80.914

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [I] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de travail dissimulé, emploi de travailleurs étrangers non munis de titre, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, lesdites poursuites étant relatives à l'emploi, courant 2005-2006, par des sociétés dont le prévenu a assuré la gestion de fait, de travailleurs de nationalité hongroise dans divers chantiers de construction, notamment en Haute-Savoie, sur le territoire des communes de La Rochet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2017, n° 16-80.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00490 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9SMCHXY5