RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-85.929
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société
Articles du code pénal visés
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