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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-85.929

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-85.929 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00437 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P3GQ3HKE