CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 15-23.218
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel ayant, après avoir annulé le jugement de première instance, usé de son pouvoir discrétionnaire pour évoquer l'affaire au fond, le moyen, qui se borne à critiquer l'annulation du jugement, est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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