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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-21.159

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01468

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-21.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01468 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-697X2853