Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-13.597

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens du premier de ces textes peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions du second de ces textes ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-13.597 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01424 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SVDMEZNK