Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-13.597
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens du premier de ces textes peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions du second de ces textes ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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