Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-19.690
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants
Articles du code de commerce visés
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