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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-19.690

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-19.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XV065PBG