Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-22.400
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, que leurs engagements étaient disproportionnés à leurs biens et revenus, à l'un ou à l'autre, au moment où ils avaient été contractés, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche que ses constatations rendaient inopérante portant sur le patrimoine de M. Claude Y... à la date à laquelle celui-ci avait été appelé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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