Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-15.285
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité prévue à l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'est pas engagée lorsque la crise du secteur d'activité est à l'origine des modifications apportées à la relation commerciale établie
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-15.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01346 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2N65FH66