RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 octobre 2017, n° 16-16.839
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier
Articles du code de commerce visés
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