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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-22.083

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire incombe au liquidateur

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-22.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01313 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8B3459NQ