RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-22.083
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire incombe au liquidateur
Articles du code de commerce visés
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