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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-18.938

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-24 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-18.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01303 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MS2HR8NK