Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-18.938
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt
Articles du code de commerce visés
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