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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-18.864

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-18.864 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KAHX7BF8