Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 septembre 2017, n° 16-12.942
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de fraude ou d'infidélité, l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilité d'agir dans le délai d'un an suivant la découverte de la fraude. Doit donc être cassé l'arrêt, qui déclare prescrite la demande en répétition de l'indu d'un expéditeur formée dans le délai de prescription de droit commun mais au-delà du délai annal au motif que la preuve d'une fraude ayant placé cet expéditeur dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de la faire valoir en temps utile n'était pas rapportée
Articles du code de commerce visés
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