Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-15.039
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M. Y... ait soutenu qu'eu égard à la condamnation au paiement de la somme principale de 23 725 euros prononcée par un jugement du 18 janvier 2013 contre son cofidéjusseur, M. Z..., il ne pouvait être condamné à payer une somme principale de même montant, sauf à porter le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cautions à une somme supérieure au montant de la dette garantie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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