CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-24.644
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne peut résulter de sa seule inscription au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE
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