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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-24.644

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01184

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne peut résulter de sa seule inscription au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-24.644 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01184 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JMSD1S2W