Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-17.152
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient précisées les sommes versées aux intermédiaires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'est pas tenu de mentionner, sur la facture délivrée à son donneur d'ordre, le prix qu'il a payé au transporteur
Articles du code de commerce visés
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