CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-16.602
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 632-1 I, 4° du code de commerce, ensemble les articles L. 141-14 à L. 141-19 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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