Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-11.531
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01115
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-11.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8AMCZD98