CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-10.731
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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